Loi n° 93-125 du 27 décembre 1993, portant loi de finances pour l'année 1994 (1).

Au nom du peuple,

la chambre des députés ayant adopté,

le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

ARTICLE 34 :

L'alinéa 3 de l'article 30 de la loi 88-145 du 31 décembre 1988, portant loi de finances pour la gestion 1989, tel que modifié par J'article 49 de la loi 90-111 du 31 décembre 1990, portant loi de finances pour la gestion 1991 est modifié comme suit:

Alinéa 3 (nouveau) : les vingt huit premiers jours du mois qui suit celui du paiement des traitements et salaires imposables pour les personnes morales.