Loi n° 90-111 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour la gestion 1991 (1).

Au nom du peuple;

La chambre des députés ayant adopté;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

DELAI DE DEPOT DE LA DECLARATION RELATIVE A LA TAXE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

ARTICLE 49 :
Les dispositions de l'article 30 de la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant loi de finances pour la gestion 1989, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
Article (nouveau) :
Le taux de la taxe de formation professionnelle est fixé à 2% pour tous les secteurs à l'exception des entreprises exerçant dans les secteurs des industries manufacturières qui sont soumises à la dite taxe au taux de 1 %. Les assujettis à la taxe de formation professionnelle sont tenus de souscrire et de déposer une déclaration conforme au modèle fourni par l'administration à la recette des finances de leur circonscription dans :

- Les 15 premiers jours du mois qui suit celui du paiement des traitements et salaires imposables pour les personnes physiques.
- Les 15 derniers jours du mois qui suit celui du paiement des traitements et salaires imposables pour les personnes morales.