Sur proposition des
ministres des finances et de la formation
professionnelle et de l'emploi,
Vu la loi n° 88-145
du 31 décembre 1988, portant loi
de finances pour la gestion 1989 et notamment
son article 33, l'ensemble les textes
qui l'ont modifiés ou complétée
et notamment l'article 34 de la loi n°
93-125 du 27 décembre 1993 portant
loi de finances pour la gestion 1994,
Vu la loi n° 93-10
du 17 février 1993, portant loi
d'orientation de la formation professionnelle,
Vu le décret
n° 93-696 du 5 avri11993, fixant les
critères et les modalités
d'octroi des ristournes au titre de la
taxe de la formation professionnelle et
notamment son article premier,
| Nature des dépenses |
Taux maximum des ristournes |
1 - Formation Initiale
(forfait par bénéficiaire
et par mois) :
1.1 - Formation au sein de l’entreprise:
1.1.1 - Apprentissage: |
50% du salaire minimum garanti mensuel
appliqué dans l'entreprise |
| 1.1.2 - Stages pratiques
obligatoires: . |
100% du salaire minimum garanti
mensuel appliqué dans l'entreprise |
| 1.1.3 - formation en
alternance: |
100% du salaire minimum garanti
mensuel appliqué dans l'entreprise |
| 1.2 - Formation dans
un établissement public ou
privé de formation pour le
compte de l’entreprise: |
50% du salaire minimum garanti mensuel
appliqué dans l'entreprise |
|
2 - Formation
continue au profit du personnel
de l'entreprise:
2.1 - Cours professionnels
et séminaires de formation
intra-entreprise :
2.1.1. Honoraires des animateurs
externes. (par heure de formation
et par animateur) :
|
100% avec un maximum de un tiers
du salaire minimum interprofessIonnel
garanti mensuel. |
| 2.1.2. Honoraires des
animateurs internes (par heure de
formation et par animateur, l'heure
de formation comprenant le temps de
préparation) |
2 fois le taux de l'heure supplémentaire
en vigueur dans l'entreprise |
| 2.1.3. Frais de transport
et de séjour des animateurs
externes qui ne perçoivent
pas d'honoraires(par journée
et par animateur): |
100% avec un maximum de 50% du salaire
minimum interprofessionnel garanti
mensuel |
| 2.1.4 Frais de séjour
et de transport des animateurs internes
et des apprenants : |
100% avec un maximum fixé
par le ministre de la formation professionnelle
et de l'emploi sur proposition de
la commission nationale de formation |
| 2.1.5 dépenses
résultant de la participation
au programme nationale d’enseignement
des adultes : heures de présence
des travailleurs au cours |
100% du SMIG horaire appliqué
à l’entreprise(forfait
par heure d’enseignement et
par bénéficiaire) |
|
2.2 - Formations
assurées en dehors de l'entreprise
(par bénéficiaire)
:
2.2.1 - séminaires
en inter-entreprises (forfait par
journée de formation) :
|
50% du salaire minimum interprofessionnel
garanti mensuel |
2.2.2 - Stages ou études
en Tunisie et à l'étranger:
2.2.2.1. frais de formation (inscription,
documentation etc.)
|
100% |
| 2.2.2.2. Bourses et
frais de transport et de séjour
en Tunisie |
100% avec un maximum fixé
par le ministre de la formation professionnelle
et de l'emploi sur proposition de
la commission nationale de formation. |
| 2.2.2.3. Bourses et
frais de transport et de séjour
à l'étranger |
100% du taux en vigueur. |
2.2.3 - Cours du soir
et formation à distance:
2.2.3.1. Frais de cours (inscription
et documentation) : |
100% |
| 2.2.3.2. Frais de transport
et de séjour (pour assister
aux sessions de regroupement) : |
100% avec un maximum fixé
par le ministre de la formation professionnelle
et de l'emploi sur proposition de
la commission nationale de formation. |
|
3 - structures
Intégrées de formation:
3. 1 - Centre
de formation intégré
à l'entreprise ayant fait
l'objet d'une convention de partenariat
passée avec l'administration:
3.1.1. Frais de construction et
d'équipement :
|
100% (ces dépenses ne sont
pas prises en considérations
pour le calcul des amortissement dans
les comptes de l'entreprise). |
| 3.1.2. Frais de formation
(matières d'œuvre, documentation
pédagogique, ect.) |
100% |
| 3.1.3. Frais de fonctionnement
(eaux. électricité.
etc.) |
50% |
|
3.1.4. Salaires
et charges socia1es des formateurs.:
3.1.4.1 . à plein temps
3.1.4.2 - à
temps partiel:
|
100%
au prorata du temps de formation |
|
3.2. Services
de formation:
- Salaire et
charges sociales du responsable
de formation à plein temps
agréé par l'administration:
|
100% |
| 3.3. Salaires et charges
sociales du personnel non formateur
affecté aux structures de formation
: |
100% avec un maximum de. 10% du
montant total de la ristourne. |
3.4 - Centre de formation
inter-entreprises ayant fait l'objet
d'une convention de partenariat passée
avec l'administration
- contribution aux frais de construction.
d'équipement et de fonctionnement: |
100% |
|
4 - Représentation
des entreprises:
- Salaire payé
par l'entreprise à son représentant
pendant la durée de sa participation
aux différents comités
et conseils des établissements
publics de formation. aux examens
de fin de formation ou aux commissions
d'homologation des programmes et
diplômes de formation:
|
100%
|
5 - Consultations et
audits de formation:
- Etudes de diagnostic et d'identification
des besoins de formation et élaboration
de plans annuels ou pluriannuels de
formation. après approbation
préalab1e des termes de référence
de ces études par l'administration: |
100% avec un maximum de 20% de la
taxe de formation professionnelle
due au titre de l'année au
cours de laquelle ces actions ont
été réalisées. |
Tunis. le 21 novembre
1994.
