Décision du MINISTERE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET L'EMPLOI N° 938
Loi n° 93-10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle (1).
Loi n° 88-145 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour la gestion 1989 (1).
Loi n° 90-111 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour la gestion 1991 (1).
Loi n° 93-125 du 27 décembre 1993, portant loi de finances pour l'année 1994 (1).
Décret n° 93-696 du 5 avril 1993, fixant les critères et les modalités d'octroi des ristournes au" titre de la taxe de la formation professionnelle.
Décret n° 94.2372 du 21 novembre 1994, fixant le barème d'octroi des ristournes sur la taxe de formation professionnelle.
